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Quand dois-je remettre ses documents de sortie à mon salarié qui quitte l’entreprise ?

Jusqu’à présent le code du travail ne précisait pas de délai, pour la remise des documents de sortie : solde de tout compte, certificat de travail et attestation France travail, aux salariés quittant l’entreprise, que ce soit pour licenciement ou pour démission… La cour de cassation a tranché cette question le 3 septembre dernier, désormais il faudra lui remettre ses papiers de sortie, le jour du départ. Le non respect de ce délai, expose l’employeur, au versement de dommages et intérêts.

https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e36ad8ce8d4698ffd15b

Bayrou l’avait envisagé, en compensation du refus de supprimer 2 jours fériés, va-t-on passer l’horaire légal de travail effectif à 36 heures hebdomadaires ?

Proposé dès le mois de mars par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et envisagé en août par Bayrou comme une option équivalente à la suppression de deux jours fériés, qu’on ne s’y méprenne pas ! La passage à la durée de travail légale de 36 heures, n’est pas encore sur le tapis. En effet, l’amendement au projet du Plan de Financement de la Sécurité sociale voté samedi dernier, 22 novembre 2025, prévoit de travailler 12 heures de plus par an, gratuitement, pour financer le futur régime de retraite par capitalisation et soutenir l’économie de guerre. Il n’est pas question de passer l’horaire de travail légal à 36 heures mais bien d’offrir 15 minutes par semaine.

L’amendement émane du sénateur nordiste Olivier Henno (UDI), il a été voté par l’alliance majoritaire entre la droite et le centre à la chambre haute, a été adopté à 199 voix contre 135, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale et doit encore être approuvé dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale pour avoir une chance d’être intégré dans le texte de loi final.

Pas d’ARE après une rupture conventionnelle ?

Le Premier ministre souhaite « augmenter la part de nos concitoyens qui travaillent ». Pour cela, une négociation sur l’assurance chômage pourrait être relancée dans les prochaines semaines. L’objectif global serait d’affiner « l’éligibilité à l’assurance chômage, la durée maximale d’indemnisation ». Un autre point de négociation avec les partenaires sociaux serait la modification des modalités d’indemnisation lors d’une rupture conventionnelle, le premier ministre pointant « beaucoup d’abus côté salarié comme du côté entreprise ». Ces nouvelles mesures sont prévues pour une application en 2026.

Un réforme du code tu travail à négocier à la rentrée, par les partenaire sociaux notamment sur les points suivants :

• Recours aux CDD d’usage et contrats de chantier assoupli.
• Ouvrir la possibilité d’une augmentation du temps de travail, notamment par la monétisation de la cinquième semaine de congés payés.
• Freiner la progression du nombre d’arrêts de travail.
• Abaisser les seuils d’effectif déclenchant l’élection de représentants du personnel.

Année blanche pour les prestations sociales…

2026 devrait être une année blanche pour les prestations sociales  : celles-ci ne seraient pas indexées sur l’inflation. Les montants de l’ensemble des prestations 2025 devraient donc être maintenus pour 2026. Cette année blanche concerne aussi le barème de la CSG.