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Quand dois-je remettre ses documents de sortie à mon salarié qui quitte l’entreprise ?

Jusqu’à présent, le code du travail ne précisait pas de délai, pour la remise des documents de sortie : solde de tout compte, certificat de travail et attestation France travail, aux salariés quittant l’entreprise, que ce soit pour licenciement ou pour démission… La Cour de cassation a tranché cette question le 3 septembre dernier, désormais, il faudra lui remettre ses papiers de sortie, le jour du départ. Le non-respect de ce délai, expose l’employeur, au versement de dommages et intérêts.

Que devient le logement de fonction lors de la rupture du contrat de travail ?

Le logement de fonction, accessoire au contrat de travail, constitue un avantage en nature fourni par l’employeur. En cas de rupture du contrat, la restitution du logement est obligatoire sans application des règles des baux d’habitation, comme le rappelle la jurisprudence (22 juin 2017 et 6 novembre 2025).
Pour l’employeur et le gestionnaire de paie, une rédaction claire et précise du contrat de travail est essentielle afin de sécuriser à la fois la restitution du logement et le traitement en paie de l’avantage en nature.

Pas d’ARE après une rupture conventionnelle ?

Le Premier ministre souhaite « augmenter la part de nos concitoyens qui travaillent ». Pour cela, une négociation sur l’assurance chômage pourrait être relancée dans les prochaines semaines. L’objectif global serait d’affiner « l’éligibilité à l’assurance chômage, la durée maximale d’indemnisation ». Un autre point de négociation avec les partenaires sociaux serait la modification des modalités d’indemnisation lors d’une rupture conventionnelle, le premier ministre pointant « beaucoup d’abus côté salarié comme du côté entreprise ». Ces nouvelles mesures sont prévues pour une application en 2026.

Un réforme du code tu travail à négocier à la rentrée, par les partenaire sociaux notamment sur les points suivants :

• Recours aux CDD d’usage et contrats de chantier assoupli.
• Ouvrir la possibilité d’une augmentation du temps de travail, notamment par la monétisation de la cinquième semaine de congés payés.
• Freiner la progression du nombre d’arrêts de travail.
• Abaisser les seuils d’effectif déclenchant l’élection de représentants du personnel.

Quelle est la nouvelle procédure de contrôle de l’URSSAF ?

Un décret du 26 décembre 2025 apporte plusieurs ajustements à la procédure de contrôle URSSAF, notamment concernant la charte du cotisant contrôlé, désormais publiée sur le BOSS et la lettre d’observation qui n’a plus à être signée par l’ensemble des inspecteurs. La pénalité pour abus de droit est également recentrée. Ces évolutions renforcent la nécessité, pour les employeurs et gestionnaires de paie, de maîtriser les règles applicables lors d’un contrôle URSSAF.