Traitement de la paie, les News…
Prime « Grands rouleurs »
Les salariés qui ne dépassent pas 1.500€ nets de salaire mensuel et enregistrent des trajets domicile/travail d’au moins 30 km aller/retour, ont jusqu’au 30 juillet pour faire leur demande de cette prime ponctuelle de 100€, ici.
Que devient le logement de fonction lors de la rupture du contrat de travail ?
Le logement de fonction, accessoire au contrat de travail, constitue un avantage en nature fourni par l’employeur. En cas de rupture du contrat, la restitution du logement est obligatoire sans application des règles des baux d’habitation, comme le rappelle la jurisprudence (22 juin 2017 et 6 novembre 2025).
Pour l’employeur et le gestionnaire de paie, une rédaction claire et précise du contrat de travail est essentielle afin de sécuriser à la fois la restitution du logement et le traitement en paie de l’avantage en nature.
Moins d’ARE après une rupture conventionnelle ?
Le Premier ministre avait annoncé sa volonté d’« augmenter la part de nos concitoyens qui travaillent ». Pour cela, la négociation sur l’assurance chômage relancée en début d’année, a abouti et est applicable à compter du mois de septembre 2026. L’objectif global était, en effet, d’affiner « l’éligibilité à l’assurance chômage, la durée maximale d’indemnisation ». Désormais les salariés de moins de 55 ans ayant signé une rupture conventionnelle, auront droit à 15 mois d’ARE , au lieu de 18.
De moins en moins d’exonérations de charges patronales
Sous couvert de simplification, le gel de la valeur du smic, dans la formule de réduction unique des charges patronales…
La réduction générale des charges patronales, ancienne réduction Fillon, rebaptisée en janvier 2026 « réduction générale dégressive unique, RGDU », a encore subi de modifications.
Nous avions vu, dès le mois de janvier 2026, le plafond des 1.6 SMIC, réhaussé à 3 SMIC, ce qui avait pour effet d’élargir la fenêtre d’application à 3 SMIC mais introduisant un nouveau facteur : P (1.75), ayant pour effet une baisse notable de la réduction sur les salaires légèrement supérieurs au SMIC et une longue « traine » pour les salaires les plus élevés, rendant pour ces derniers, la réduction minimaliste.
Schéma du coefficient d’allègement
A présent, la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026 nous confirme que la hausse du SMIC intervenue notamment en juin 2026 ne sera pas prise en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive unique, ce qui réduit encore, le montant de la réduction.
Sans compter que les taux réduits de la sécurité sociale et des allocations familiales ont déjà eu un fort impact, dans le coût global des petits salaires.
90% des salariés se situe en dessous des 3 SMIC, la coupure budgétaire est drastique, elle se chiffre en milliards d’euros, à la charge des employeurs.
Quelle est la nouvelle procédure de contrôle de l’URSSAF ?
Un décret du 26 décembre 2025 apporte plusieurs ajustements à la procédure de contrôle URSSAF, notamment concernant la charte du cotisant contrôlé, désormais publiée sur le BOSS et la lettre d’observation qui n’a plus à être signée par l’ensemble des inspecteurs. La pénalité pour abus de droit est également recentrée. Ces évolutions renforcent la nécessité, pour les employeurs et gestionnaires de paie, de maîtriser les règles applicables lors d’un contrôle URSSAF.
Changement dans des aides à l’embauche en contrat d’apprentissage.
À compter du 2026, l’aide à l’embauche d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (Bac+2 dans les Outre-mer) est recentrée sur les entreprises de moins de 250 salariés, avec un plafond fixé à 5 000 € pour la première année du contrat. Le montant est porté à 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap. Cette évolution vise à réduire le coût budgétaire du dispositif pour l’État. Les employeurs doivent donc anticiper l’impact sur le coût de l’emploi et adapter leurs stratégies de recrutement en apprentissage.
La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, va-t-elle peser davantage sur les employeurs ?
La loi du financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, désormais fixé à 40% (30% en 2025). Cette contribution s’applique sur la part exonérée de cotisations sociales. Pour les employeurs, cette évolution entraîne un surcoût à anticiper pour les départs. Elle aurait pour but de décourager son utilisation pour réduire le coût de l’assurance-chômage et les régimes sociaux.